Mentions obligatoires d'une société de sécurité privée : ce que votre site, vos devis et vos annonces doivent afficher.
L'article L612-15 du code de la sécurité intérieure en quatre obligations, où les placer concrètement, et ce qu'un contrôle du CNAPS regarde dans votre communication.
Par le fondateur de Frenchsquid. Publié le 16/10/2026. Textes vérifiés sur Légifrance à cette date.
Le numéro d'autorisation d'exercer et la phrase de l'article L612-14 ne sont pas un détail de mise en page : le code de la sécurité intérieure les impose sur tout document de l'entreprise, site compris. Et c'est la première chose qu'un acheteur attentif, ou un contrôleur, va chercher.
1. Ce qu'impose l'article L612-15
Pour les entreprises de sécurité privée (article L612-1), l'article L612-15 pose quatre règles :
- Tout document informatif, contractuel ou publicitaire, y compris les annonces et correspondances, reproduit l'identification de l'autorisation administrative de l'entreprise (son autorisation d'exercer, prévue à l'article L612-9 et délivrée par le CNAPS).
- Ces mêmes documents reproduisent les dispositions de l'article L612-14.
- Ils ne doivent pas faire état de la qualité d'ancien fonctionnaire de police ou d'ancien militaire d'un dirigeant ou d'un employé.
- Tout client peut demander les références de la carte professionnelle de chaque employé participant à la prestation : vous devez les communiquer sans délai.
Si vous avez des établissements secondaires, chacun a sa propre autorisation (article L612-9) : affichez celle de l'établissement qui émet le document. Ces règles visent les entreprises qui exercent une activité du titre Ier du livre VI (article L611-1 : surveillance humaine ou par systèmes électroniques, gardiennage, transport de fonds, protection physique des personnes). Une société qui fait uniquement de la sécurité incendie SSIAP relève de la réglementation ERP et IGH ; dès qu'elle fait aussi de la surveillance, elle est concernée.
Le texte de l'article L612-14, à reproduire :
2. Où les afficher concrètement
- Site internet : dans le pied de page de toutes les pages, et dans les mentions légales. Une seule ligne suffit, voir l'exemple ci-dessous.
- Devis, propositions commerciales, contrats, factures : en pied de page du modèle, une fois pour toutes.
- Signature des e-mails : ce sont des correspondances.
- Plaquette, mémoire technique, réponses aux consultations : en dernière page ou en pied de page.
- Annonces (presse, salons, réseaux sociaux) : le texte vise les annonces. Pour les formats très courts, comme une annonce Google de quelques dizaines de caractères, je n'ai pas trouvé de position publiée du CNAPS : la prudence consiste à faire porter la mention par la page d'arrivée de l'annonce et par tout visuel où elle tient.
Exemple de ligne de pied de page :
Ces mentions s'ajoutent à celles que tout site d'entreprise doit porter (dénomination, forme sociale, siège, numéro d'immatriculation, directeur de la publication, hébergeur), qui relèvent de la loi pour la confiance dans l'économie numérique.
3. Ce qu'il ne faut pas montrer
- D'anciens policiers ou militaires présentés comme tels (article L612-15) : « équipe issue des forces de l'ordre » est exactement ce que le texte interdit.
- Une dénomination ou un visuel qui rappelle un service public : la dénomination doit faire ressortir le caractère privé de l'entreprise et éviter toute confusion avec un service public, notamment de police (article L612-3). Le code de déontologie (article R631-12) interdit aussi de se prévaloir de l'autorité publique.
- « Agréé CNAPS » pour l'entreprise : le CNAPS délivre une autorisation d'exercer à l'entreprise, un agrément à ses dirigeants et une carte professionnelle aux agents. Écrivez « titulaire d'une autorisation d'exercer délivrée par le CNAPS ».
4. Ce que regarde un contrôle
Un cas réel : lors d'un contrôle, le CNAPS a reproché à une société de sécurité un document publicitaire, au titre de l'interdiction de se prévaloir de l'autorité publique (article R631-12). Le tribunal administratif de Lille (27 mars 2026, n° 2302554) a jugé ce manquement non établi, notamment parce que le document portait la mention selon laquelle l'autorisation ne confère aucune prérogative de puissance publique, que le logo ne prêtait pas à confusion et que la diffusion du document n'était pas établie. La sanction a été maintenue pour d'autres manquements (prestations sans carte professionnelle valide, durée maximale quotidienne de travail dépassée). La mention L612-14 a donc compté parmi les éléments de défense.
À noter aussi : depuis le 1er octobre 2026, les entreprises doivent disposer d'un compte dans son outil Dracar Ultimate, d'y déclarer leurs salariés et de vérifier la validité des cartes professionnelles au moins une fois par mois et avant toute affectation sur un grand événement.
5. Ce que je fais pour vous
Sur chaque site que je construis pour une société de sécurité soumise au livre VI, le numéro d'autorisation et la mention de l'article L612-14 sont affichés sur toutes les pages, la page Recrutement demande le numéro de carte professionnelle des candidats aux postes de surveillance (et les diplômes SSIAP pour la sécurité incendie), et le contenu évite les formulations qui prêtent à confusion. Le site sert ensuite de dossier de références pour vos réponses aux appels d'offres.
Tarifs publics : socle à 350 € HT par mois (site, maintenance, référencement Google et IA, tableau de bord). Je m'en occupe en personne, et une seule société de sécurité par zone, pour Google Ads comme pour le site. La zone correspond aux départements où votre entreprise a réellement ses clients, au même prix. Premier arrivé, premier servi. En 15 minutes, on regarde ensemble votre site actuel, vos devis et vos annonces.
Questions sur les mentions obligatoires
Quelles mentions doivent figurer sur les documents d'une société de sécurité privée ?
L'article L612-15 du code de la sécurité intérieure impose que tout document informatif, contractuel ou publicitaire, y compris les annonces et correspondances, reproduise l'identification de l'autorisation administrative de l'entreprise (son numéro d'autorisation d'exercer délivré par le CNAPS) et les dispositions de l'article L612-14 : l'autorisation d'exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient.
Le site internet d'une société de sécurité est-il concerné ?
Oui. Un site présente l'entreprise et ses prestations : c'est un document informatif et publicitaire au sens de l'article L612-15. Le numéro d'autorisation et la mention de l'article L612-14 doivent y figurer, idéalement dans le pied de page de toutes les pages, en plus des mentions légales communes à tous les sites d'entreprise.
Peut-on mettre en avant d'anciens policiers ou militaires dans l'équipe ?
Non. L'article L612-15 interdit de faire état, dans ces documents, de la qualité d'ancien fonctionnaire de police ou d'ancien militaire d'un dirigeant ou d'un employé de l'entreprise.
Devez-vous communiquer les cartes professionnelles à un client qui les demande ?
Oui. Toute personne qui a recours aux services d'une société de sécurité privée peut demander les références de la carte professionnelle de chaque employé participant à la prestation, et l'entreprise doit les communiquer sans délai (article L612-15).
Sources
- Code de la sécurité intérieure, article L612-15 (Légifrance), en vigueur depuis le 1er mai 2012.
- Code de la sécurité intérieure, article L612-14 (Légifrance), en vigueur depuis le 3 juillet 2014 ; articles L612-1, L612-3 et L612-9 ; article R631-12.
- Tribunal administratif de Lille, 7e chambre, 27 mars 2026, n° 2302554.
- CNAPS : Dracar Ultimate, depuis le 1er octobre les entreprises doivent être en conformité (13/10/2026).
Votre site est-il en règle, et vous amène-t-il des clients ?
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